RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du
32 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineur. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

 

 

Un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :
- Pièce d’identité* valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination,
- Photocopie du titre d’identité* valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire,
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.


Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européen doit présenter les trois documents suivants :
- Pièce d’identité *valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination,
- Photocopie du titre d’identité* valide du parent signataire,
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.


Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur *+ visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination,
- Photocopie du titre d’identité valide *du parent signataire,
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

* Pièce d’identité = Carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride).