Demande de subvention

Il existe deux types de subventions octroyées par la Ville :

• Les subventions indirectes - les aides matérielles
  La Ville met à disposition des salles municipales ponctuelles ou régulières, le prêt de matériel, le soutien en relais de communication et l’appui logistique aux associations pour la mise en place de leurs manifestations.
   
• Les subventions de fonctionnement
  Les associations loi 1901 déclarées en Préfecture et publiées au Journal Officiel peuvent déposer un dossier de demande de subvention à la Ville.

Les subventions versées par une collectivité locale sont :

• facultatives  : elles sont soumises à l’unique appréciation de la Ville,
• précaires  : elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l’année suivante,
• conditionnelles  : elles doivent obéir à certaines conditions de légalité telles que l’existence d’un intérêt public et communal.

Période de demande
La période à laquelle l’association peut déposer une demande de subvention dépend de chaque Mairie. Elle est précisée sur cette page. Quand aucune date n’est mentionnée, privilégiez un dépôt du dossier à l’automne, avant que les comptes de la commune soient votés.
 

Formulaire de demande
Nous vous invitons à utiliser le formulaire de démarche en ligne et de le renseigner pas à pas ou à le télécharger ci-dessous.

Cerfa n° 12156*05 à télécharger ici.
Nous vous invitons à présenter vos actions de la manière la plus précise possible. Nous vous remercions par avance du soin que vous apporterez à l’exposé de votre demande, en veillant à ce que chaque partie du dossier soit intégralement complétée, même si aucun changement n’est à signaler au sein de votre association.

Votre dossier de demande de financement doit être le plus complet possible et comporter :

• une lettre de présentation de l’association mentionnant entre autres la liste des membres responsables ;
• une lettre de motivation relative au projet ;
• une description de l’action avec si possible des indicateurs d’évaluation en ce qui concerne la faisabilité et la pertinence du projet ;
• le budget prévisionnel ;
• les comptes rendus de la dernière assemblée générale et compte de résultat de l’année ;
• la somme demandée.

A noter : la rédaction et l’envoi des dossiers de demandes de subvention ne créent en aucun cas, pour la Ville, l’obligation d’octroyer une subvention.
 

Intérêt local

Une subvention ne peut être octroyée que pour des projets d’intérêt local.
L’assemblée délibérante de la collectivité est seule juge de l’intérêt local. Il n’y a aucune obligation légale à verser des subventions aux associations locales : c’est un pouvoir discrétionnaire.
Il est primordial de construire un bon argumentaire afin de convaincre les élus de l’intérêt de votre action pour le territoire concerné.

Conditions d’attribution

La Ville accorde une priorité aux demandes des associations ayant leur siège social à Epône ou développant une activité significative sur la ville.

L’attribution d’une subvention publique impose des obligations aux bénéficiaires, en matière notamment de justification de l’utilisation de l’aide allouée : transmission des documents comptables certifiés, bilan d’activités... Si les objectifs n’ont pas été atteints, la collectivité est en droit de ne pas verser la subvention, ou de se faire rembourser les éventuelles avances.

Rien n’oblige formellement la Mairie à répondre sous quelque forme que ce soit.
Lorsque la réponse est positive, et au-delà du seuil de 23 000 euros, l’élaboration d’une convention est obligatoire.
En dessous, une convention peut être utile dans la mesure où elle précisera les termes de l’octroi de la subvention (versement, temporalité, montant...).