Emploi de caméra piéton par la police municipale

Textes de références 

• Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la Police Municipale.
• Articles L. 241-2 et R. 241-8 à 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
• Arrêté Préfectoral n° 78-2024-03-06-00009 en date du 6 mars 2024 du Préfet des Yvelines, autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale de la commune d’Epône.

Dans ce cadre, la commune d'Epône a fait l'acquisition de 5 caméras mobiles individuelles afin d'équiper le service de Police Municipale.

Ainsi, les agents disposent d’un outil qui leur apporte une aide lors de leurs différentes missions.
L’enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d’infraction par la collecte de preuves dans le cadre de procédures judiciaires, de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions et, éventuellement, de désamorcer des conflits avec les contrevenants. Les images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.

Les principes d’utilisation 

• Utilisation / Signalement

La caméra individuelle est portée sur l’uniforme du Policier Municipal. Tous les agents de Police Municipale peuvent être porteurs d’une caméra.
La caméra est activée par le porteur au cours de toute intervention pour laquelle il juge son utilisation nécessaire. Les personnes filmées sont informées verbalement de la mise en route de la caméra, sauf si les circonstances y font obstacle.

Un signal visuel s’allume au niveau de la caméra lorsque les agents procèdent à l’enregistrement d’une intervention (clignotement rouge).

• Conservation des données

Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée maximale de 15 jours, au terme de laquelle les données sont automatiquement effacées.

Lorsque des images font l’objet d’une extraction dans ce délai de 15 jours, pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, comprenant les informations règlementaires telles que nom, prénom, grade de l’agent ayant procédé à l’opération de consultation, date et heure de la consultation).

• A quelles fins sont collectées ces données ?

La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre :

• La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation et la pédagogie des policiers municipaux

Modèle de caméra retenu

camera.jpg

Nombre de caméras : 5

Type de caméra : AXON Body 2

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin, seules ces personnes ont accès aux données :

• Le responsable du service de la police municipale,
• Les agents de police municipale désignés et habilités par le responsable du service.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin, ces personnes
peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
• Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure,
• Les agents chargés de la formation des personnels,
• Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.

Quels sont les droits sur les données personnelles des usagers ?

Conformément à l’article R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, les usagers bénéficieront du droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations le concernant.

Pour exercer ces droits, il suffit de s’adresser à :

POLICE MUNICIPALE
75 avenue du Professeur Emile Sergent
78680 EPONE
Tél. 01.30.95.60.62

Il est aussi possible de contacter le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : Police.municipale@epone.fr

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.

Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

• Sur le site web : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier : CNIL – Service des plaintes – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07