Attestations de déplacement : Confinement acte II
Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur dans la phase 2 du Confinement annoncée par Gouvernement le 28 octobre pour une durée de 4 semaines, afin de limiter les contacts et les déplacements.
À compter de minuit jeudi 29 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.
Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :
- Les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle
- Les déplacements pour déposer les enfants à l'école
- Les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité et les livraisons à domicile;
- Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
- Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
- Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
- Les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public.
Munissez-vous des justificatifs de déplacement dérogatoires obligatoires remplis
- Attestation de déplacement dérogatoire
- Justificatif de déplacement professionnel : doit être signé par l'employeur, pour une durée déterminée par l'employeur, et n'a pas besoin d'être renouvelé tous les jours
- Justificatif de déplacement scolaire : doit être présenté pour accompagner ses enfants à l'école, doit être signé par l'établissement scolaire de l'enfant, être valable pour la durée des restrictions, ne doit pas être renouvelé tous les jours.
Le non-respect de ces mesures entraîne :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.
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